Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Moderne, Franck, 1935-2017
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Économica DL 1993.
Seri Bilgileri:Collection Droit public positif
Konular:
Dépénalisation > Études comparatives
Recours constitutionnels > Études comparatives
Droit constitutionnel > Jurisprudence > Études comparatives
Sanctions administratives > Études comparatives
Contrôle juridictionnel de l'administration
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Diğer Bilgiler
Fiziksel Özellikler:1 volume (341 pages) : couverture illustrée en couleurs ; 24 cm.
ISBN:2717825797 (br.) :
ISSN:0293-650X

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