Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Moderne, Franck, 1935-2017
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : Économica DL 1993.
Serija:Collection Droit public positif
Teme:
Dépénalisation > Études comparatives
Recours constitutionnels > Études comparatives
Droit constitutionnel > Jurisprudence > Études comparatives
Sanctions administratives > Études comparatives
Contrôle juridictionnel de l'administration
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Opis
Fizični opis:1 volume (341 pages) : couverture illustrée en couleurs ; 24 cm.
ISBN:2717825797 (br.) :
ISSN:0293-650X

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