Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Moderne, Franck, 1935-2017
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Économica DL 1993.
Schriftenreihe:Collection Droit public positif
Schlagworte:
Dépénalisation > Études comparatives
Recours constitutionnels > Études comparatives
Droit constitutionnel > Jurisprudence > Études comparatives
Sanctions administratives > Études comparatives
Contrôle juridictionnel de l'administration
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beschreibung
Beschreibung:1 volume (341 pages) : couverture illustrée en couleurs ; 24 cm.
ISBN:2717825797 (br.) :
ISSN:0293-650X

Ähnliche Einträge