Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Moderne, Franck, 1935-2017
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Économica DL 1993.
Serier:Collection Droit public positif
Fag:
Dépénalisation > Études comparatives
Recours constitutionnels > Études comparatives
Droit constitutionnel > Jurisprudence > Études comparatives
Sanctions administratives > Études comparatives
Contrôle juridictionnel de l'administration
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Fysisk beskrivelse:1 volume (341 pages) : couverture illustrée en couleurs ; 24 cm.
ISBN:2717825797 (br.) :
ISSN:0293-650X

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