Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle.

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Médium: Revue numérique
Jazyk:Indéterminée
Vydáno: Paris Publishing Company
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
État de collection: Revue numérique .- État de collection : 1804 - 1913
Variante du titre:Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle