Sumário: Voix, image et protection des données personnelles

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Detalhes bibliográficos
Collectivités auteurs:	France. Commission nationale de l'informatique et des libertés (Auteur), Conseil de l'Europe (Auteur), Union européenne. Parlement européen (Éditeur intellectuel)
Formato:	Livre papier
Idioma:	Français
Publicado em:	Paris : la Documentation française 1996
Assuntos:	Protection de l'information (informatique) > Droit européen Droits de l'homme (droit européen) Surveillance électronique Écoute électronique Droit à l'image > France Droit à la vie privée > Pays de l'Union européenne Droit à la vie privée > France Voix > Droit > France
Nota:	Rapport présenté le 27 février 1996 à la CNIL et intitulé : "Les informations personnelles issues de la voix et de l'image et la protection de la vie privée et des libertés fondamentales Contient le texte de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
Variante du titre:	Les informations personnelles issues de la voix et de l'image et la protection de la vie privée et des libertés fondamentales

Sumário:

Contient le texte de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données