Droit administratif. Tome I, Les actions administratives

Les actions administratives sont soumises au droit. Elles ne le sont pas au droit commun, mais au droit administratif qui est exorbitant du droit commun. Ce droit doit en effet permettre aux Administrations de conduire leurs missions de service public et de police en leur donnant les moyens d'i...

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Библиографические подробности
Главный автор: Serrand, Pierre, 1967-...., juriste
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : puf DL 2024.
Редактирование:5e édition mise à jour.
Серии:Droit fondamental. Manuels
Предметы:
Примечание: puf = presses universitaires de France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Les actions administratives
Оглавление:
  • . Présentation du droit administratif. LES ACTIVITES. Les missions de service public. Les missions de police administrative. LES ACTEURS. L'administration. L'administré. LES ACTES. Identification de l'acte administratif unilatéral. Régime juridique de l'acte administratif unilatéral. Identification du contrat administratif. Régime juridique du contrat administratif