Les outils pour maîtriser le foncier : Expropriation - Préemption - Délaissement

Les différents modes d appropriation du foncier, qu ils soient de droit commun ou qu ils interviennent dans le cadre de pouvoirs exorbitants (expropriation, préemption, délaissement, etc.) permettent de s assurer de la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation d une opération de construction o...

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Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Rivoire-Ewanje Ndoumbe, Barbara, Azogui, Jonathan, 19..- (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Antony : Editions du Moniteur DL 2024.
Serier:Pratique du droit
Fag:
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