Le domaine public

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Dufau, Jean, 1926-2017
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Le Moniteur DL 1993, cop. 1993
Édition:4e édition.
Collection:Collection L'actualité juridique
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Table des matières:
  • Vol. 1, Composition, délimitation, inaliénabilité, servitudes administratives Vol. 2, Entretien, utilisation, protection pénale, recours au juge