L'assurance automobile obligatoire : Loi du 27 février 1958, décret du 7 janvier 1959, décret du 26 mars 1959

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Sicot, Lucien, Bienvenu, Joseph (Awdur)
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence 1959.
Pynciau:
Nodyn: La page de titre porte en plus : "Les personnes et véhicules soumis à l'obligation, les deux roues, les exclusions de garantie, le bureau central de tarification, la circulation internationale, le fonds de garantie automobile, les sanctions pénales"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Tabl Cynhwysion:
  • En appendice, textes législatifs et réglementaires, p. [109]-173