L'assurance automobile obligatoire : Loi du 27 février 1958, décret du 7 janvier 1959, décret du 26 mars 1959
Gespeichert in:
| Hauptverfasser: | Sicot, Lucien, Bienvenu, Joseph (VerfasserIn) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Paris :
Librairie générale de droit et de jurisprudence
1959.
|
| Schlagworte: | |
| Anmerkung: |
La page de titre porte en plus : "Les personnes et véhicules soumis à l'obligation, les deux roues, les exclusions de garantie, le bureau central de tarification, la circulation internationale, le fonds de garantie automobile, les sanctions pénales" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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