L'assurance automobile obligatoire : Loi du 27 février 1958, décret du 7 janvier 1959, décret du 26 mars 1959

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Sicot, Lucien, Bienvenu, Joseph (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence 1959.
Schlagworte:
Anmerkung: La page de titre porte en plus : "Les personnes et véhicules soumis à l'obligation, les deux roues, les exclusions de garantie, le bureau central de tarification, la circulation internationale, le fonds de garantie automobile, les sanctions pénales"
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