France. Conseil d'Etat. Jurisprudence du Conseil d'Etat. Départements. Rubrique 35. Conseil d'Etat, Centre de coordination et de documentation.
Style de citation Chicago (17e éd.)France. Conseil d'Etat. Jurisprudence Du Conseil D'Etat. Départements. Rubrique 35. Paris: Conseil d'Etat, Centre de coordination et de documentation.
Style de citation MLA (8e éd.)France. Conseil d'Etat. Jurisprudence Du Conseil D'Etat. Départements. Rubrique 35. Conseil d'Etat, Centre de coordination et de documentation.
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