Explication théorique et pratique du Code Napoléon contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence. [Tome 9], Commentaire-traité des petits contrats et de la contrainte par corps

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Pont, Paul, 1808-1888
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : Cotillon : [puis] Delamotte 1863-1867.
Onderwerpen:
Opmerking: La bibliothèque ne possède que le volume 1
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Variante du titre:Commentaire-traité des petits contrats et de la contrainte par corps
Inhoudsopgave:
  • Prêt, dépôt et séquestre, contrats aléatoires, mandat 1
  • Cautionnement, transactions, contrainte par corps, nantissement 2