Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI organique du notariat et sur les lois et principes du droit civil qui s'y rattachent

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Rutgeerts, Louis Joseph Napoléon Marie, 1805-1877, juriste
Altres autors: Amiaud, Albert, 1840-1920? (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Bruxelles : Paris : F. Larcier ; Journal des Notaires et des Avocats 1884.
Edició:Nouvelle édition revue et considérablement augmentée, mise au courant de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence belge et française /
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Taula de continguts:
  • 1, Art. 1-9 2, Art. 10-30 3, Art. 31-68 table