Lois de la procédure civile et commerciale
Sparad:
| Huvudupphovsmän: | Carré, Guillaume-Louis-Justin, 1777-1832, Chauveau, Adolphe, 1802-1868 (Författare, medförfattare) |
|---|---|
| Övriga upphovsmän: | Dutruc, Gustave, 1823-1898 (Utgivare, redaktör, sammanställare), Tambour, Ernest, 18..-1922 (Utgivare, redaktör, sammanställare) |
| Materialtyp: | Livre papier |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
Paris :
Marchal et Billard
1880-96.
|
| Upplaga: | 5e édition augmentée d'un supplément alphabétique et analytique ..., par Gustave Dutruc. |
| Ämnen: | |
| Anmärkning: |
Les tomes V et VI sont chacun divisés en deux vol., avec pagination continue. Le tome XI a pour sous-titre : Procédure administrative suivie d'un formulaire annoté, 6e éd., mise au courant de la législation et de la jurisprudence / par M. Ernest Tambour. Les tomes VII à X sont des suppléments |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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