Loi du 31 décembre 1906 relative à la compétence des juges de paix en matière forestière ; commentaire de cette loi et de la législation du 18 juillet 1906, par A. Bouchez ...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Bouchez, A.
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : aux Bureaux des 'Lois nouvelles' 1907.
Poznámka: Édition des 'Lois nouvelles'
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Popis
Popis jednotky:Édition des 'Lois nouvelles'
Fyzický popis:1 vol. (80 p.) ; 24 cm.