Le mandat administratif

On serait enclin à considérer que le mandat, instrument conventionnel par lequel une personne confère à une autre le pouvoir de la représenter en accomplissant des actes juridiques en son nom et pour son compte, n'a pas sa place en droit administratif. Cette opinion, qui semble être confortée p...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Canedo-Paris, Marguerite
מחברים אחרים: Lachaume, Jean-François, 1937- (Auteur de l'introduction, etc.)
פורמט: Thèse et Mémoire papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : LGDJ DL 2001.
סדרה:Bibliothèque de droit public 216
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

פריטים דומים