Le mandat administratif
On serait enclin à considérer que le mandat, instrument conventionnel par lequel une personne confère à une autre le pouvoir de la représenter en accomplissant des actes juridiques en son nom et pour son compte, n'a pas sa place en droit administratif. Cette opinion, qui semble être confortée p...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | Canedo-Paris, Marguerite |
|---|---|
| מחברים אחרים: | Lachaume, Jean-François, 1937- (Auteur de l'introduction, etc.) |
| פורמט: | Thèse et Mémoire papier |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Paris :
LGDJ
DL 2001.
|
| סדרה: | Bibliothèque de droit public
216 |
| נושאים: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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