Le 10e anniversaire du code des procédures civiles d'éxécution
Dix ans ! Voilà près de dix ans que le Code des procédures civiles d exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. Cette codification, décidée par la loi n˚2010-1609 du 22 décembre 2010, est en réalité l aboutissement d un processus de réforme entamé avec la loi n˚91-650 du 9 juillet 1991 et qui...
Shranjeno v:
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| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Français |
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Paris :
LexisNexis
C 2023.
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Ouvrage issu du colloque organisé en 2023 à l'occasion des 10 ans du Code des procédures civiles d'exécution, les contributions présentent cette codification, ses dispositions générales, ses différentes procédures et questionnent son efficacité ainsi que son actualité au vu des changements techniques, politiques et sociaux depuis 2010. |
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| Variante du titre: | Le dizième anniversaire du code des procédures civiles d'éxécution |