Droit administratif général

La première partie de cet ouvrage, consacrée à l action administrative, traite du principe de légalité (limites), des missions de l administration (service public et police administrative) et des procédés d action exorbitants du droit commun (acte administratif unilatéral et contrat administratif)....

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Lebreton, Gilles, 1958-...., juriste
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz : Dalloz DL 2023.
מהדורה:12e édition, 2023.
סדרה:Cours Dalloz. Série droit public
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit administratif général, Gilles Lebreton,..., 12e édition, 2023, Paris, Dalloz, Cours, 978-2-247-22895-9

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