Cours de procédure civile : à jour du décret du 29 juillet 2023 relatif au règlement amiable des litiges devant le TJ (en vigueur le 1er novembre 2023) : Intègre les dispositions du décret du 11 mai 2023 relatif à l'obligation de tentative de règlement amiable
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Kaydedildi:
| Yazar: | Lasserre, Marie-Cécile, 19..- |
|---|---|
| Materyal Türü: | Livre papier |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Paris La Défense :
Gualino un savoir-faire de Lextenso
DL 2023.
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| Edisyon: | 3e édition, à jour du décret du 29 juillet 2023 relatif au règlement amiable des litiges devant le TJ (en vigueur le 1er novembre 2023), Intègre les dispositions du décret du 11 mai 2023 relatif à l'obligation de tentative de règlement amiable. |
| Seri Bilgileri: | Amphi LMD
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| Konular: | |
| Not: |
Le document porte un ISSN erroné : 2270-4825 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Benzer Materyaller
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