Cours de procédure civile : à jour du décret du 29 juillet 2023 relatif au règlement amiable des litiges devant le TJ (en vigueur le 1er novembre 2023) : Intègre les dispositions du décret du 11 mai 2023 relatif à l'obligation de tentative de règlement amiable

L'ensemble des formalités par lesquelles un particulier peut soumettre à une juridiction civile un litige afin d'obtenir une solution La procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des proce...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Lasserre, Marie-Cécile, 19..-
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris La Défense : Gualino un savoir-faire de Lextenso DL 2023.
Edisyon:3e édition, à jour du décret du 29 juillet 2023 relatif au règlement amiable des litiges devant le TJ (en vigueur le 1er novembre 2023), Intègre les dispositions du décret du 11 mai 2023 relatif à l'obligation de tentative de règlement amiable.
Seri Bilgileri:Amphi LMD
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Not: Le document porte un ISSN erroné : 2270-4825
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