Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes : convention ouverte à la signature le 24 novembre 1983 [à Strasbourg]
Enregistré dans:
| Institution som forfatter: | Conseil de l'Europe (Auteur) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Strasbourg :
Conseil de l'Europe
1984.
|
| Fag: | |
| Kommentar: |
Texte de la convention p. 23-28 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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