Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes : convention ouverte à la signature le 24 novembre 1983 [à Strasbourg]

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: Conseil de l'Europe (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1984.
Fag:
Kommentar: Texte de la convention p. 23-28
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Lignende værker