La réforme du droit des incapables majeurs. Formules d'application

La réforme du droit des incapables majeurs. Tome II, Formules d'application

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מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux: Massip, Jacques, Blondy, Pierre, 1913?-2010 (Auteur), Morin, Georges, 1927-...., notaire (Auteur), Morin, Michel, 1928-1976, juriste (Auteur)
מחבר תאגידי: Répertoire du notariat Defrénois (Éditeur intellectuel)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Répertoire du notariat Defrénois DL 1972.
נושאים:
Tutelle et curatelle > Formulaires
Incapacité (droit) > Formulaires
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Formules d'application

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