Commentaires relatifs à la Convention européenne d'établissement : adoptés par le Comité permanent : convention ouverte à la signature le 13 décembre 1955
Gespeichert in:
| Körperschaft: | Conseil de l'Europe. Comité permanent de la convention européenne d'établissement individus (VerfasserIn) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Strasbourg :
Conseil de l'Europe
1980.
Impr. en R.F.A. |
| Schlagworte: | |
| Anmerkung: |
Texte de la Convention signée à Paris le 13 décembre 1955 p. 29-45 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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