Commentaires relatifs à la Convention européenne d'établissement : adoptés par le Comité permanent : convention ouverte à la signature le 13 décembre 1955

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: Conseil de l'Europe. Comité permanent de la convention européenne d'établissement individus (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1980.
Impr. en R.F.A.
Fag:
Kommentar: Texte de la Convention signée à Paris le 13 décembre 1955 p. 29-45
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Emne beskrivelse:Texte de la Convention signée à Paris le 13 décembre 1955 p. 29-45
Fysisk beskrivelse:1 brochure (45 pages) ; 21 cm.