Harmonisation des procédures nationales en matière d'asile : recommandation no R(81) 16 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 5 novembre 1981 et exposé des motifs

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Publicat a:Recommandation No... adoptée,
Autor corporatiu: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1982.
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Variante du titre:Recommandation No... adoptée
Descripció
Descripció física:1 volume (15 pages) ; 21 cm.
ISBN:9287100489