Rapport explicatif concernant la convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage : Strasbourg, 15 octobre 1975

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : C.E 1973.
Note: Texte de la Convention p. 15 - 19. Ø Br
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité. 1975, 15 octobre. Strasbourg
Description
Description:Texte de la Convention p. 15 - 19. Ø Br
Description matérielle:19 p ; 23 cm.