Rapport explicatif relatif à la convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

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Bibliografiska uppgifter
Institutionell upphovsman: Conseil de l'Europe (Författare, medförfattare)
Materialtyp: Livre papier
Språk:Français
Publicerad: Bruxelles : Conseil de l'Europe 1976.
Ämnen:
Anmärkning: Texte de la convention signée à Bruxelles le 3 juin 1976, p. 11 à 15
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité. 1976, 3 juin. Bruxelles
Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un vehicule à moteur
Beskrivning
Beskrivning:Texte de la convention signée à Bruxelles le 3 juin 1976, p. 11 à 15
Fysisk beskrivning:1 vol. (15 p.) ; 20 cm.