Dédommagement des victimes d'infractions pénales :: SCD d'Orléans

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Dédommagement des victimes d'infractions pénales

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu:	Comité européen pour les problèmes criminels (Autor)
Format:	Livre papier
Idioma:	Français
Publicat:	Strasbourg : Conseil de l'Europe 1978.
Matèries:	Conseil de l'Europe Droit pénal > Europe Réparation (droit) > Europe
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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