Responsabilité publique

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Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Strasbourg : Conseil de l'Europe Section des publications 1985.
Schlagworte:
État > Responsabilité
Anmerkung: Recommandation no R(84)15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 18 septembre 1984 et exposé des motifs
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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