Responsabilité publique

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Korporativní autor: Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Strasbourg : Conseil de l'Europe Section des publications 1985.
Témata:
Poznámka: Recommandation no R(84)15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 18 septembre 1984 et exposé des motifs
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Popis
Popis jednotky:Recommandation no R(84)15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 18 septembre 1984 et exposé des motifs
Fyzický popis:20 p. ; 21 cm.
ISBN:928710378X (Br)