Responsabilité des entreprises pour infractions : Recommandation no R (88) 18 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1988 et exposé des motifs

Responsabilité des entreprises pour infractions : Recommandation no R (88) 18 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1988 et exposé des motifs

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Institutionell upphovsman: Conseil de l'Europe
Materialtyp: Livre papier
Språk:Français
Publicerad: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1990.
Ämnen:
Infractions économiques et financières > Europe
Responsabilité délictuelle > Europe
Responsabilité pénale > Europe
Sociétés > Droit > Dispositions pénales > Europe
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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