Conseil de l'Europe. (1990). Responsabilité des entreprises pour infractions: Recommandation no R (88) 18 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1988 et exposé des motifs. Conseil de l'Europe.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Conseil de l'Europe. Responsabilité Des Entreprises Pour Infractions: Recommandation No R (88) 18 Adoptée Par Le Comité Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 20 Octobre 1988 Et Exposé Des Motifs. Strasbourg: Conseil de l'Europe, 1990.
MLA-Zitierstil (8. Ausg.)Conseil de l'Europe. Responsabilité Des Entreprises Pour Infractions: Recommandation No R (88) 18 Adoptée Par Le Comité Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 20 Octobre 1988 Et Exposé Des Motifs. Conseil de l'Europe, 1990.
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