Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées. Les + de l'édition 2023 : - le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté - l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne...

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Ayrault, Ludovic, 1973- (書かれたテキストへのコメンテーター), Négrin, Olivier, 1965- (書かれたテキストへのコメンテーター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris La Défense : Dalloz DL 2023.
版:30e édition, [à jour au 9 mars 2023].
シリーズ:[Codes Dalloz]
主題:
注記: Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure fiscale 2023
Code de procédure fiscale :, annoté et commenté
Edition sous un autre format:• Code de procédure fiscale, annoté & commenté, [France], 30e édition, 2023, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-22680-1

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