Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Vocanson, Claire, 1981-
Altres autors: Biancarelli, Jacques, 1948-2020, juriste (Autor d'introducció, etc.)
Format: Thèse numérique
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2014.
Col·lecció:Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans
Nota: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Le Conseil d'Etat français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, Claire Vocanson, 2012
• Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne, Claire Vocanson, 2014, Paris, Dalloz, 1 vol. (XIX-694 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-13661-2

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