Simplification de la justice pénale : recommandation no R(87)18 adoptée

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Pubblicato in:Recommandation No... adoptée,
Ente Autore: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Autore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1988.
Soggetti:
Nota: Affaires juridiques
Edition anglaise : Simplification of criminal justice
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Variante du titre:Recommandation No... adoptée

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