Le contrôle fiscal : Livre des procédures fiscales, code annoté

Ce code annoté RF reproduit les articles du Livre des procédures fiscales grâce à une présentation fonctionnelle regroupant, sous les textes législatifs, tous les textes réglementaires qui en précisent l'application. Les qualités techniques et pédagogiques des annotations complétées par de nomb...

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Bibliographic Details
Corporate Author: France (Author)
Other Authors: Casimir, Jean-Pierre, 19..- (Commentator for written text), Lemaire, Olivier, 19..-...., juriste (Commentator for written text), La Villeguérin, Yves de, 1959- (Publishing director)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Groupe Revue fiduciaire DL 2023.
Edition:19e édition, en date du 15 janvier 2023.
Series:Les codes
Subjects:
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